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Conditions générales

Le site http://nappepapier.com (La nappe en papier) est une boutique en ligne de la société : 100%LOC & VENTES

100%LOC & VENTES : 1 rue jules baron 49300 Cholet
sarl au capital de 20000 euros
N°SIRET : 51261750700011

Tel : 06 98 95 68 68

Ventes aux particuliers et aux professionnelles.

Les produits sont vendus neufs.

Les prix de nos produits s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises)19,6%.

Toutes les informations contenues dans le site http://nappepapier.com (ci après désigné le Site) sont en langue française.

Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente.

Clause générale et conditions de ventes

Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente.

Opposabilité des conditions générales de ventes
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de ventes, à l'exclusion de tout autres documents, tels que les catalogues papiers et électroniques diffusés par la société 100%LOC & VENTES, qui n'ont qu'une valeur indicative.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières, non expressément agrées par la société 100%LOC & VENTES. "

Modification des conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de ventes sont modifiables à tout moment sans préavis."

Modification des articles en ventes
La société 100%LOC & VENTES se réserve le droit de procéder à des modifications de ses produits qui de son point de vue ou celui des fabricants, constitueraient une amélioration de la qualité, et ce sans avoir à en prévenir l'acheteur."

Produits épuisés
Les offres de nos produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles

Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat, de vente, et d'exécution de prestations de services qui y sont visées seront soumises au droit français.

Nullité d'une clause
Dans le cas ou l'une des présentes clauses serais déclarées nulles, les autres stipulations restent pleinement valables et continuent de produire leur plein effet entre les parties.

Clause attributive de compétence
En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux du ressort du siège social de la société 100%LOC & VENTES, soit au Tribunal de commerce d'Angers, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeur, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Prix et facture
Toutes les commandes quelle que soit leur origines sont payables en Euros.
Les prix de nos produits s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises France 19.6%)
Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat. la société 100%LOC & VENTES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
Photos produits non contractuelles
Une facture pourra vous être envoyée lors du règlement du solde de la commande.

Délai légal de rétractation et remboursement :
Le client dispose, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande , d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement , des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121-16 du Code de la consommation par l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le remboursement sera fera dans les 30 jours suivants .
Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re commercialisation, tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Responsabilité
La société 100%LOC & VENTES. met tout en oeuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de donnés collectées cependant, nous ne saurions être tenus responsable en cas de détérioration, perte de données, "piratage" accidentel, intrusion frauduleuse, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires. En conséquence, le client dégage la société 100%LOC & VENTES de toute poursuite et de toute demande de dommage et intérêts.
La société 100%LOC & VENTES se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat pour cause de force majeure, savoir tout évènement grave, extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible (grèves totales ou partielles de nos établissements, des fournisseurs, transporteurs, intempéries, vols, incendie...).

Livraison
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande..
Délai de livraisons, en générale : 48 à 72 heures pour la France métropolitaine.

Délai de livraison:
Les dépassements de délai de livraison (indisponibilité ou cas de force majeures ) ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, ni à retenue.
(1)De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. - les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

Information personnelle
Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société 100%LOC & VENTES
Le client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi "Informatique et libertés" (loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à 100%LOC & VENTES : 1 rue jules baron 49300

Paiement
Le règlement de vos achats peut s'effectuer :
1/ Par chèque bancaire à l'ordre de 100%LOC & VENTES
2/ par carte bancaire via PayPal ou avec votre compte PayPal

Le " clic de validation " constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite. Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
La date de validation de la commande correspond à : La date de la transaction en cas de paiement par PayPal ou carte bancaire.

Réserve de propriété
Les marchandises commandées et livrées restent la propriété de la société 100%LOC & VENTES jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant d'une transaction commerciale en cours. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par la société 100%LOC & VENTES

Transfert de risques
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par la société D.V.A. au transporteur. Les marchandises voyagent au risques et périls de l'acheteur.

100%LOC & VENTES : 1 rue jules baron 49300 Cholet

siret:51261750700011
tel: 06 98 95 68 68